Encore appelée obligation décennale, la responsabilité civile décennale est une assurance à laquelle sont tenus de souscrire les entrepreneurs dans le domaine de l’immobilier. La responsabilité civile décennale va au-delà d’un simple principe.
Encore appelée obligation décennale, la responsabilité civile décennale est une assurance à laquelle sont tenus de souscrire les entrepreneurs dans le domaine de l’immobilier. La responsabilité civile décennale va au-delà d’un simple principe. Elle a vocation à couvrir un certain type de dommages qui peuvent affecter un bien immobilier dans son intégrité, et pouvant le rendre à l’emploi auquel il est prévu. La garantie décennale couvre le bien concerné pendant 10 années, à compter de la date de réception des travaux.
Dommages couverts par cette assurance
Les dommages concernés sont ceux qui touchent directement à la solidité du bien immobilier ou à ses éléments constitutifs. On peut noter les fissures dans la façade du bâtiment, les problèmes d’étanchéité, les problèmes de toiture ou de charpente, les défauts de construction dans les murs, etc. Les dommages ne concernent pas les fenêtres et les portes du bâtiment. Ils ne concernent pas non plus les dommages qui sont relatifs à la nature esthétique du bien immobilier. Ainsi, les fissurations qui n’entraînent pas d’infiltration d’eau, les différences de teintes sur un dallage ou sur les murs par exemple, ne tombent pas sous la responsabilité décennale.
Les travaux de rénovation partielle ou complète, les travaux d’extension de maison ou de réparation de charpente sont aussi couverts par la responsabilité civile décennale. On peut aussi compter dans ce type de travaux certains aménagements extérieurs, notamment ceux relatifs aux piscines ou aux terrasses extérieures par exemple.
Fonctionnement de la garantie décennale
Le constructeur du bien immobilier doit souscrire à la responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier. C’est la réception des travaux qui marque le début de la couverture de cette assurance sur le bien immobilier.
Comme pour toute assurance, les fonds qui couvrent les dommages observés et qui sont relatifs à la garantie décennale ne sont libérés que suite à une enquête des compagnies d’assurance.
Il est légalement prévu que la responsabilité civile décennale n’entre pas en jeu pour les dommages qui ne sont pas causés par le constructeur. C’est ce dernier qui sera amené à démontrer que les dommages observés ne sont pas imputables à son action. Les causes étrangères dont il est question ici sont relatives à des évènements imprévisibles et qui ne peuvent être surmontés pour le constructeur.
Les constructeurs
La souscription à la responsabilité civile décennale est une obligation pour toutes les entités qui interviennent dans la construction d’un bien immobilier. L'appellation de « constructeur » s’applique ici :
- Aux architectes, aux techniciens, aux entrepreneurs et à toutes les personnes qui sont en contrat avec le maître d’ouvrage dans le cadre de la construction du bien immobilier.
- Aux particuliers qui font construire un bien immobilier dans l’objectif de le vendre après son achèvement.
- Aux personnes qui remplissent une mission comparable à celle d’un locateur d’ouvrage sous le mandat du propriétaire de l’ouvrage.
- Les entreprises ou particuliers constructeurs de maisons individuelles et les différents contrôleurs techniques qui interviennent dans le cadre d’un projet de construction doivent aussi être couverts par cette assurance.
